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Créer simplement vos factures au format QR-Code Suisse
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6/11/2024 9:03:17 AM
En installant et/ou utilisant le logiciel QR-Fact, l'utilisateur déclare accepter l’ensemble des termes du présent contrat. Conditions Générales d'Utilisation du logiciel "QR-Fact" : ARTICLE 1 : CONDITIONS D'UTILISATION Le logiciel QR-Fact est fourni tel quel, sans aucune garantie. PMEtool ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage de quelque nature que ce soit subi par l'utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation. ARTICLE 2 : DROIT D'UTILISATION Le logiciel QR-Fact est la propriété de PMEtool, et ne doit donc pas être considéré comme étant dans le domaine public. PMEtool concède à l’utilisateur un droit d'utilisation non exclusif du logiciel QR-Fact. ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DU SERVICE ET RESPONSABILITE DE PMEtool PMEtool propose à l’utilisateur une application de création de factures à partir des informations renseignées par celui-ci dans le logiciel QR-Fact. PMEtool ne peut en aucune façon être tenue responsable de la mise en œuvre des données renseignées par l’utilisateur. ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR L’utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables d'une utilisation du logiciel QR-Fact. L’utilisateur s'engage à utiliser le logiciel QR-Fact conformément au cadre légal en vigueur. L’utilisateur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de PMEtool pour toute perte indirecte subie par l’utilisateur ou tout tiers, en utilisant le logiciel QR-Fact. L’utilisateur s'engage à indemniser l’équipe PMEtool en cas d'action engagée par un tiers devant toute juridiction, concernant une utilisation du logiciel QR-Fact par l’utilisateur. ARTICLE 5 : PROPRIETE PMEtool déclare détenir les droits sur le logiciel QR-Fact, sa documentation et l'ensemble des éléments accessibles à partir du site Internet http://www.pmetool.com lui permettant de conclure les présentes. De ce fait, l’utilisateur ne peut : § copier ou reproduire tout ou partie du logiciel QR-Fact de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit; § utiliser le contenu du logiciel QR-Fact autrement que dans les conditions prévues aux présentes, § décompiler, désassembler ou chercher à accéder au code source d'une quelconque manière. Aucun droit n’est concédé à l’utilisateur sur le nom du logiciel QR-Fact. Tout acte de l’utilisateur contraire à la présente clause sera considéré comme un acte de contrefaçon. ARTICLE 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données le concernant auprès de PMEtool. Pour l'exercer, veuillez utiliser l'adresse info@pmetool.com . ARTICLE 7 : NON VALIDITE PARTIELLE - INTEGRALITE Les obligations des parties sont intégralement exprimées dans les présentes conditions générales. Nul document antérieur aux présentes conditions générales ne saurait engendrer des obligations pour les parties, au titre des présentes. Nul document postérieur aux présentes conditions générales ne saurait engendrer des obligations pour les parties, au titre des présentes, s'il ne fait pas l'objet d'un avenant accepté par les deux parties. ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales d'utilisation sont administrées et interprétées en accord avec les lois Suisses.
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